CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article1
Sauf stipulations contraires, le Devis est valable pendant une période de deux mois à compter de la date du devis, à l'échéance de laquelle, il pourra y avoir une révision de tarif.
Article 2
Sauf stipulations contraires, acceptées par M. LEFEBVRE Benjamin par écrit, les conditions générales de vente, ci-dessous, sont seules valables. Chaque commande ne sera définitive qu'après son acceptation écrite par acceptation du devis (signature du client) qui vaut un bon de commande.
Article 3
Règlement:
Sauf stipulations contraires, acceptées par M. LEFEBVRE Benjamin par écrit, toutes ventes devront être validées par le paiement d'un acompte, au moins égale à 30% de son montant à la signature et le solde s'effectuera à la livraison. Pas d'escompte pour paiement anticipé. Le paiement de la marchandise n'est considéré comme valable et le client devient propriétaire de la marchandise dès lors que toutes les sommes à payer parviennent à M. LEFEBVRE Benjamin.
Article 4
En cas de non-paiement à l'échéance, dès le premier jour après l’échéance fixée sur la facture, un taux de pénalité de 3 fois le taux de l'intérêt légal et l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ selon l'article D. 441-5 du code du commerce pour les clients professionnels.
En cas de recouvrement par voie contentieuse, les frais et dépenses sont à la charge de l'acheteur. L'acheteur est tenu au paiement intégral, même en cas de contestation ou litige.
Article 5
DELAI DE LIVRAISON ET DES TRAVAUX:
Le délai sera prolongé dans les cas suivants :
-En cas d'interruption, provoquée par des retards de paiements.
-En cas de retard causé par les fournisseurs.
-En cas de modification de commande de l’acheteur.
-En cas de retard causé par des autres corps de métiers ou des travaux réalisés par l’acheteur.
-En cas d'intempéries ou de force majeure.
Articles 6
RESERVE DE PROPRIETE
En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix.
En vertu de cette réserve de propriété, M. LEFEBVRE Benjamin aura le droit de reprendre toutes marchandise impayée.
Dans ce cas, tous les frais engendrées seront à la charge de l'acheteur.
M. LEFEBVRE Benjamin pourra conserver les sommes déjà perçues à titre de dédommagement.
Articles 7
CONTESTATION
Le cabinet de recouvrement dont tous les justificatifs lui seront remis procédera de la façon suivante:
Mandatera un expert spécialisé de la corporation, si celui-ci après examen trouvent négatives les contestations, le cabinet poursuivra sa démarche jusqu'au paiement intégral de la créance.
Tous les frais occasionnés seront à la charge du contestataire.
Articles8
GARANTIE:
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 9 :
MEDIATION:
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net